AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Lotissements. — Cahier des charges. Obligations contractuelles du lotisseur. Manquement. Caractérisation

Lotissements. — Cahier des charges. Obligations contractuelles du lotisseur. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 janvier 1990 ; Société Socobat). Constitue un manquement à son obligation contractuelle de proposer à la vente des terrains répondant en tous points aux normes administratives qu'il lui incombe de respecter, manquement en relation de cause à effet avec le dommage subi par l'acquéreur d'un lot qui s'est vu refuser le certificat de conformité pour la villa qu'il a construite, la circonstance pour un lotisseur, qui s'était engagé aux termes du cahier des charges à exécuter les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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