AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Majeurs protégés. — Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Prononcé de la vacance. C. civ., art. 433. Violation. Caractérisation

Majeurs protégés. — Tutelle. Pouvoirs du juge des tutelles. Prononcé de la vacance. C. civ., art. 433. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 janvier 1990 ; Duffre c. Ministère public). Dès lors que le conseil de famille qui avait été constitué, était en mesure de délibérer valablement pour procéder à la désignation du tuteur et du subrogé tuteur, malgré le départ de certains de ses membres, que le fils aîné se déclarait prêt à accepter la charge de la tutelle, un de ses frères étant candidat aux fonctions de subrogé tuteur, que les frères et soeurs de l'incapable avaient proposé de confier la tutelle à une personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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