AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Mariage. — Effets. C. civ., art. 220. Régime antérieur à L. 22 décembre 1985. Prêt accordé par un tiers à l'épouse. Remboursement. Condamnation in solidum du mari. Preuve nécessaire. Charge

Mariage. — Effets. C. civ., art. 220. Régime antérieur à L. 22 décembre 1985. Prêt accordé par un tiers à l'épouse. Remboursement. Condamnation in solidum du mari. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 janvier 1990 ; Loeb c. Lallement et autre). Pour condamner in solidum des époux à payer au créancier une somme représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à l'épouse, une Cour d'appel énonce que le mari n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel. En se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au créancier d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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