AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéfice. Logement loué au requérant par un ascendant (non). (C. sec. soc., art. R. 831-1). Exception. Jeunes travailleurs (C. sec. soc., art. R. 833-1 et s.) (non)

Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéfice. Logement loué au requérant par un ascendant (non). (C. sec. soc., art. R. 831-1). Exception. Jeunes travailleurs (C. sec. soc., art. R. 833-1 et s.) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 janvier 1990 ; D.R.A.S.S. de la région Rhône-Alpes — Aff. C.A.F. du Haut Vivarais c. Mlle Veyrie). Les articles R. 833-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qui prévoient des conditions particulières aux jeunes travailleurs, ne dérogent pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement fixées aux articles R. 831 -1 et suivants du même code, et notamment à celle qui dispose que le logement loué à un requérant par un de ses ascendants n'ouvre pas droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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