AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Exclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 janvier 1990 ; U.R.S.S.A.F. de la Côte-d'Or c. S.A.P.R.R.). Ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi (pourvoi c. Dijon 31 octobre 1986).

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N°11 . 1990-03-14


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