AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Vente d'immeuble. — Garantie. Terrain. Vice caché. Caractérisation

Vente d'immeuble. — Garantie. Terrain. Vice caché. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 janvier 1990 ; Société Devia pays de Loire). Le terrain vendu par un lotisseur présentait à la date du contrat un vice caché le rendant impropre à sa destination dès lors qu'à l'origine les parcelles étaient marécageuses et parsemées de trous d'eau et que, si le vendeur les a nivelées et remblayées avant de les lotir en vue de la construction, il n'a pas pour autant supprimé l'instabilité et l'humidité excessive de ce sol, le lot litigieux comprenant précisément l'emplacement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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