AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation d'un jugement de sursis à statuer. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation d'un jugement de sursis à statuer. Annulation pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 décembre 1989 ; Lavery). Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, dont les termes ne sont pas limitatifs, la Cour d'appel, qui annule un jugement ayant à tort ordonné un sursis à statuer et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, a l'obligation d'évoquer et de statuer tant sur l'incident que sur le fond (pourvoi c. Basse-Terre 8 août 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement