AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Procédure pénale. Moyen soulevant une exception de nullité ou de non-garantie. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui). Défaut. Irrecevabilité

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Procédure pénale. Moyen soulevant une exception de nullité ou de non-garantie. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui). Défaut. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 décembre 1989 ; La Compagnie Via Assurances). Afin de respecter le caractère contradictoire des débats, il appartient à l'assureur de responsabilité qui soulève devant la juridiction répressive une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre en cause, à peine d'irrecevabilité de cette exception, le souscripteur du contrat lorsqu'il n'est présent à l'instance à aucun titre (pourvoi c. Versailles 17 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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