AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Exception de nullité ou de non-garantie invoquée. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Poursuites pénales contre l'assuré (C. proc. pén., art. 388-1). Assureur. Exception de nullité ou de non-garantie invoquée. Obligation de mise en cause du souscripteur du contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 14 décembre 1989 ; La Mutuelle Générale Française Accidents (M.G.F.A.)). En application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive lorsqu'elle est saisie, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance de responsabilité tendant à mettre l'assureur hors de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, est tenue de statuer. Il résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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