AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Complicité. — Éléments constitutifs. Épouse gérante de droit d'une société. Mari dirigeant de fait. Dissimulation dans tous les actes relatifs à la société de son état de femme mariée. Complice du délit d'organisation de son insolvabilité commis par le mari (oui)

Complicité. — Éléments constitutifs. Épouse gérante de droit d'une société. Mari dirigeant de fait. Dissimulation dans tous les actes relatifs à la société de son état de femme mariée. Complice du délit d'organisation de son insolvabilité commis par le mari (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 décembre 1989 ; Unia épouse Sogno). L'épouse qui dissimule sciemment son état de femme mariée dans tous les actes relatifs à une société dont elle était associée puis gérante de droit et son mari dirigeant de fait ainsi que la position créditrice de son compte courant, se rend complice du délit commis par le conjoint en organisant son insolvabilité (pourvoi c. Aix-en-Provence 3 novembre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement