AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction irrégulière. Condamnation à démolition. Moyen tiré de la qualité de fonctionnaire entendu par les juges. Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

Construction-Urbanisme. — Infractions. Construction irrégulière. Condamnation à démolition. Moyen tiré de la qualité de fonctionnaire entendu par les juges. Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1989 ; Baudoin). Celui qui a été condamné à démolir une construction irrégulièrement édifiée pour défaut de permis de construire n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la qualité de fonctionnaire entendu par les juges (pourvoi c. Amiens 31 janvier 1989).

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N°11 . 1990-03-14


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