AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pouvoir discrétionnaire du président. Décision. Demande de l'accusé. Réformation. Pouvoirs de la Cour (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Pouvoir discrétionnaire du président. Décision. Demande de l'accusé. Réformation. Pouvoirs de la Cour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 décembre 1989 ; Plancy). Le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises, dont l'opposition d'un accusé ne peut paralyser les effets, est exercé en dehors de tout contrôle. Il en résulte que la Cour est sans compétence pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de ce pouvoir. Il en est ainsi alors même que la mesure ordonnée constitue un acte ordinaire d'instruction que la Cour d'assises aurait eu, comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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