AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Douanes. — Infractions. Sanction. Saisies à domicile. Rédaction du procès-verbal. C. douanes, art. 330-2. Officier de police judiciaire. Présence nécessaire quel que soit le lieu de rédaction de l'acte

Douanes. — Infractions. Sanction. Saisies à domicile. Rédaction du procès-verbal. C. douanes, art. 330-2. Officier de police judiciaire. Présence nécessaire quel que soit le lieu de rédaction de l'acte

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [par voie de retranchement et sans renvoi] , 11 décembre 1989 ; L'Administration des Douanes). En matière douanière ou cambiaire, en cas de saisies à domicile, la présence de l'officier de police judiciaire à la rédaction du procès-verbal qui les constate, telle que prévue par l'article 330-2 du Code des douanes, est exigée, quel que soit le lieu où le procès-verbal est effectivement rédigé (pourvoi c. Colmar 17 octobre 1988).

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N°11 . 1990-03-14


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