AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Légitime défense. — Effets. Exclusion de toute action civile en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire ou de ses ayants droit

Légitime défense. — Effets. Exclusion de toute action civile en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire ou de ses ayants droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 décembre 1989 ; Juin veuve Hiblot). La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit (pourvoi c. Ass. de Seine-et-Marne 15 février 1989).

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N°11 . 1990-03-14


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