AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Trafic d'influence. — Éléments constitutifs. Caractérisation

Trafic d'influence. — Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 décembre 1989 ; Regard). La sollicitation de dons ou présents, de sommes en espèces, avoirs bancaires ou prestations diverses, suffit à caractériser le délit de trafic d'influence si la date de perception marque le point de départ du délai de prescription (pourvoi c. Paris 11 février 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement