AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Agriculture. — Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. Situation antérieure à la mise en place d'un schéma directeur départemental des structures. Préfet. Appréciation. Application. Refus de l'indemnité. Bien-fondé (oui)

Agriculture. — Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. Situation antérieure à la mise en place d'un schéma directeur départemental des structures. Préfet. Appréciation. Application. Refus de l'indemnité. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 janvier 1990, req. n° 64890 ; Ministre de l'agriculture c. Leroux). L'article 27 de la loi du 8 août 1962, qui complète la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, subordonne l'attribution de l'indemnité de départ à la condition que la cessation de l'exploitation favorise un aménagement foncier ; jusqu'à la mise en place des schémas directeurs départementaux, il appartenait au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles 9, 13 et 15 du décret n° (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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