AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Assurances terrestres. — Assurance de dommages. C. ass., art. L. 121-12. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. L. n° 83-8, 7 janvier 1983, art. 92. Responsabilité civile de l'État du fait des attroupements. Responsabilité envers l'assureur (oui). Absence de faute. Circonstance indifférente

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. C. ass., art. L. 121-12. Subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré. L. n° 83-8, 7 janvier 1983, art. 92. Responsabilité civile de l'État du fait des attroupements. Responsabilité envers l'assureur (oui). Absence de faute. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, Avis 16 février 1990, req. n° 111766 ; Sté « G.A.N. Incendie-Accidents »). Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, applicable en matière d'assurances de dommages non maritimes, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur... ", et aux termes de l'article (...)

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N°11 . 1990-03-14


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