AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Communication audiovisuelle. — Secteur public. L. n° 86-1067, 30 septembre 1986, art. 55. Temps d'émission en faveur d'organisations syndicales et professionnelles représentatives. C.N.C.L. Liste. Représentation des professions libérales (non). Organisation représentative (oui). Décision. C.N.C.L. Excès de pouvoirs

Communication audiovisuelle. — Secteur public. L. n° 86-1067, 30 septembre 1986, art. 55. Temps d'émission en faveur d'organisations syndicales et professionnelles représentatives. C.N.C.L. Liste. Représentation des professions libérales (non). Organisation représentative (oui). Décision. C.N.C.L. Excès de pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 janvier 1990, req. n° 86515 ; Union Nationale des Associations des Professions Libérales [U.N.A.P.L.] ) . Aux termes de l'article 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « un temps d'émission est accordé... aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale selon les modalités définies par la commission nationale de la communication et des libertés ». Il appartenait en vertu de ces dispositions législatives à la commission (...)

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N°11 . 1990-03-14


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