AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. institut géographique national. D. 12 mai 1981. Caractère administratif (oui). Diffusion des cartes géographiques. Caractère industriel et commercial (non). Licenciement d'une personne contrôlant des points de vente. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. institut géographique national. D. 12 mai 1981. Caractère administratif (oui). Diffusion des cartes géographiques. Caractère industriel et commercial (non). Licenciement d'une personne contrôlant des points de vente. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 15 janvier 1990, n° 2609 ; Reinhardt c. Institut géographique national). Il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 12 mai 1981 que l'Institut géographique national est un établissement public de l'État dont les missions, définies notamment à l'article 2, lui confèrent un caractère administratif ainsi que le constate à juste titre son article 1er ; la publication et la diffusion des documents qu'il établit, en particulier de cartes géographiques, constituent l'une des (...)

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N°11 . 1990-03-14


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