AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des Conflits. Saisine. Déclinatoire de compétence présenté par un préfet. Validité, a) Nouveau C. proc. civ., art. 74 et 75. Dispositions indifférentes, b) Conv. europ. droits de l'homme, art. 6. Décision dans un délai raisonnable. Dispositions indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 15 janvier 1990, n° 2607 ; Chamboulive et autres c. Commune de Vallecalle et État français). Les dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, aux termes desquelles « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public », n'ont pas pour objet, et ne pouvaient d'ailleurs avoir légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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