AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Principal clerc de notaire. Acceptation de chèques d'un agent immobilier. Manquement à ses obligations professionnelles (oui). Licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué syndical. Principal clerc de notaire. Acceptation de chèques d'un agent immobilier. Manquement à ses obligations professionnelles (oui). Licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect. 31 janvier 1990, req. n° 75265 ; Fromholtz). Aux termes de l'article L. 412-18 du Code du travail « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu... ». Les faits reprochés à un principal clerc employé par un office notarial, consistant à avoir accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3.000 F et 1.000 F, constituent un manquement à ses obligations professionnelles ; (...)

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N°11 . 1990-03-14


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