AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Copropriété. — Syndic. Action en justice. Conditions. Autorisation de l'assemblée générale. Autorisation limitée à une instance judiciaire. Recours en excès de pouvoir contre un permis de construire. Irrecevabilité

Copropriété. — Syndic. Action en justice. Conditions. Autorisation de l'assemblée générale. Autorisation limitée à une instance judiciaire. Recours en excès de pouvoir contre un permis de construire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 31 janvier 1990, req. n° 86305 ; S. C. du 267, boulevard Péreire). Aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique par l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale... ». Était irrecevable le recours pour (...)

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N°11 . 1990-03-14


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