AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Elections. — Élections municipales. Communes d'au moins 3.500 habitants. C. élect., art. L. 251. Vacance d'un ou plusieurs sièges résultant d'une annulation. Solution applicable

Elections. — Élections municipales. Communes d'au moins 3.500 habitants. C. élect., art. L. 251. Vacance d'un ou plusieurs sièges résultant d'une annulation. Solution applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 février 1990, req. n° 108686 ; Élections municipales du Raincy [Seine-Saint-Denis] ) . Si les dispositions de l'article L. 251 du Code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections, l'assemblée des électeurs est convoquée en vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions de l'article L. 270 du même code soumettent à des prescriptions particulières le remplacement des conseillers municipaux dans les communes (...)

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N°11 . 1990-03-14


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