AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Élections. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect., art. L. 231-8° . Directeur général d'une association fondée par un conseil général chargée de coordonner les interventions économiques du département. Service du conseil général. Inéligibilité (oui)

Élections. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect., art. L. 231-8° . Directeur général d'une association fondée par un conseil général chargée de coordonner les interventions économiques du département. Service du conseil général. Inéligibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 janvier 1990, req. n° 108190 ; Élections municipales de Chantilly [Oise] ) . Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois... 8° les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, (...)

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N°11 . 1990-03-14


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