AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Élections. — Élections municipales. Président d'un bureau. Introduction d'enveloppes dans l'urne à la place d'électeurs. C. élect., art. L. 62. Violation. Élections. Annulation (oui)

Élections. — Élections municipales. Président d'un bureau. Introduction d'enveloppes dans l'urne à la place d'électeurs. C. élect., art. L. 62. Violation. Élections. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 5 février 1990, req. n° 109016 ; Élections municipales de Livarot [Calvados] ) . Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux d'une commune, le président d'un bureau de vote, maire sortant de la commune, a à de nombreuses reprises introduit lui-même les enveloppes dans l'urne tandis que l'électeur allait apposer sa signature sur la liste d'émargement installée sur une autre table ; ces faits (...)

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N°11 . 1990-03-14


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