AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Enseignement. — Enseignement supérieur. Professeur. Suspension de fonctions. Durée. Un an. Fondement. L. 27 février 1880, art. 15. Maintien en vigueur (oui)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Professeur. Suspension de fonctions. Durée. Un an. Fondement. L. 27 février 1880, art. 15. Maintien en vigueur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 février 1990, req. n° 82592 : R...). L'article 15 de la loi du 27 février 1880 [relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques] , qui dispose que le ministre de l'éducation nationale peut suspendre, sans privation de traitement, un membre de l'enseignement supérieur pour une durée qui n'excède pas un an, est resté en vigueur malgré l'intervention de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement