AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 111° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Conclusions du commissaire du gouvernement devant lesjuridictions administratives. Documents administratifs (non). 2° Actes administratifs. — Motivation. Refus de communication de conclusions d'un commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives. Motivation. Obligation (non)

1° Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Conclusions du commissaire du gouvernement devant lesjuridictions administratives. Documents administratifs (non). 2° Actes administratifs. — Motivation. Refus de communication de conclusions d'un commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives. Motivation. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 26 janvier 1990, req. n° 104236 ; Vin-cent). Les conclusions du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives constituent des actes non détachables de la procédure juridictionnelle, qui, au même titre que les jugements, ordonnances et décisions rendus par ces juridictions n'ont pas le caractère de documents administratifs ; par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en refusant de lui communiquer le texte de ses conclusions, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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