AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Dégrèvements fiscaux et postaux. C.G.I., Ann. III, art. 72. C. postes et télécomm., art. D. 18. Conditions. Carac tère d'intérêt général. Publications diverses. Condition remplie (non). Dégrèvements (non)

Presse-Édition. — Commission paritaire des publications et agences de presse. Dégrèvements fiscaux et postaux. C.G.I., Ann. III, art. 72. C. postes et télécomm., art. D. 18. Conditions. Carac tère d'intérêt général. Publications diverses. Condition remplie (non). Dégrèvements (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mars 1990 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 8e sous-sect., 17 janvier 1990 : 1° req. n° 97067, S.A.R.L. Touraine Éditions Loisirs ; 2° req. n° 98424, idem ; 3° req. n° 98425, idem ; 4° req. n° 98408, S.A.R.L. « Éditions des Savanes »). Aux termes de l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts, « pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du Code général des impôts, les journaux et publications périodiques doivent remplir les conditions suivantes : avoir un caractère d'intérêt général (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1990-03-14


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