Arbitrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Le contrôle de la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1484-6° du Nouveau Code de procédure civile, doit porter non sur la qualification que les arbitres ont donnée de la convention liant les parties, même s'il est prétendu que celle-ci est régie par les dispositions d'ordre public, mais sur la solution donnée au litige, l'annulation n'étant encourue que dans la mesure où cette solution heurte l'ordre public (Cass. civ. 2, R, 20 fév. 1991 ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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