Communautés européennes. Comité d'entreprise européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Le JOCE a publié le texte d'une proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (JOCE n. C 39/10, 15 fév. 1991).

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N°11 . 1991-03-13


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