Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Le contrat de travail qui lie un salarié à une entreprise ne prend pas fin nécessairement lorsque ce salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire de l'entreprise. Il appartient à celui qui prétend que le lien de subordination a cessé, d'en rapporter la preuve (Cass. soc., R, 12 fév. 1991 ; Sté Autoloc c. Bancel).

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N°11 . 1991-03-13


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