Crimes contre l'humanité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

Pour retenir leur compétence, les juges du fond ne peuvent se fonder sur l'impossibilité de constituer la juridiction qui aurait légalement dû instruire l'affaire, alors qu'il appartient à la seule Cour de cassation, saisie dans les conditions prévues par l'article 662 du Code de procédure pénale, de renvoyer la connaissance de la cause à une autre juridiction lorsque le cours de la justice se trouve interrompu. Toutefois, l'article 30 de la loi du 27 octobre 1946 sur la constitution et le fonctionnement (...)

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N°11 . 1991-03-13


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