Demandeurs d'emploi. Allocations. Convention CEE-Maroc.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

L'article 41 paragraphe 1 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé le 27 avril 1976 à Rabat, conclu, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n. 2211/78 du Conseil (JOCE n. L. 264, 27 sept. 1978) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre refuse d'accorder une allocation d'attente, prévue par sa législation en faveur des jeunes demandeurs d'emploi, à un membre de la famille d'un travailleur de nationalité (...)

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N°11 . 1991-03-13


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