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La loi Doubin du 31 décembre 1990 et la prohibition des lotissements commerciaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

Etude par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

Note 11. — Fidèle à sa politique des « petits pas », inaugurée il y a un an lors du vote de la loi n. 89-1008 du 31 décembre 1989 (JCP 90, III, 63449), qui a voulu notamment moraliser le contrat de franchise et d'autres formes de distribution commerciale, en créant une obligation légale de renseignement préalable, le Ministre du commerce et de l'artisanat a fait voter discrètement, selon la procédure d'urgence qui ne donne lieu qu'à un seul examen par chaque assemblée parlementaire avant la réunion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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