AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Bilan de la jurisprudence administrative relative aux installations classées pour la protection de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976

Bilan de la jurisprudence administrative relative aux installations classées pour la protection de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

Etude par Michel DE GUILLENCHMIDT

EXTRAIT *

1. — Les principes de base du régime des installations classées pour la protection de l'environnement ont été définis par la loi « fondamentale » du 19 juillet 1976 (L. n. 76-663 : JCP 76, III, 44586), qui a remplacé la vieille loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, incommodes et insalubres. L'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 énonce que « sont soumis (aux dispositions de celle-ci) les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1991-03-13


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