AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Défaut de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel. Sanction. Application du Nouveau C. proc. civ., art. 915. Radiation de l'affaire. Rétablissement à la demande de l'intimé. Conclusions des appelants déposées postérieurement à ce rétablissement. Irrecevabilité. Demande en réactualisation présentée par l'intimé. Recevabilité.

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Défaut de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel. Sanction. Application du Nouveau C. proc. civ., art. 915. Radiation de l'affaire. Rétablissement à la demande de l'intimé. Conclusions des appelants déposées postérieurement à ce rétablissement. Irrecevabilité. Demande en réactualisation présentée par l'intimé. Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 12e ch., 18 octobre 1990 ; Ali et Mohamed Lakrouf c. Cts Chulat. L'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, tel qu'issu du décret n. 89-511 du 20 juillet 1989, permet à l'intimé, après radiation prononcée en raison du défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel, de solliciter le rétablissement de l'affaire, sa clôture et le renvoi à l'audience. Ce texte prévoyant que l'affaire sera, en ce cas, jugée au vu des conclusions de première (...)

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N°11 . 1991-03-13


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