AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11PEINES. — Exécution. Détention. Permission de sortir. C. proc. pén. art. D. 146. Conditions. Incarcération dans un centre de détention. Exécution du tiers de la peine. Individualisation de la peine par l'administration pénitentiaire. Détenu dans un autre établissement pénitentiaire. Conditions remplies (non).

PEINES. — Exécution. Détention. Permission de sortir. C. proc. pén. art. D. 146. Conditions. Incarcération dans un centre de détention. Exécution du tiers de la peine. Individualisation de la peine par l'administration pénitentiaire. Détenu dans un autre établissement pénitentiaire. Conditions remplies (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

Commentaires par Jean-Hervé SYR

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 mars 1990 ; Procureur général de la République près le Tribunal de grande instance de Grasse. 77 résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls les condamnés incarcérés dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 145, lorsqu'ils ont exécuté le tiers de leur peine. En l'espèce, la maison d'arrêt où le condamné a été maintenu par l'administration pénitentiaire ne figurant pas sur la liste des centres de détention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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