AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11NOTAIRES. - Responsabilité civile. Vente d'un immeuble construit depuis moins de dix ans. Assurance dommages-ouvrages non souscrite par les vendeurs. Notaire. Vérifications (non). Faute (oui). Responsabilité (oui). Notaire tenu in solidum avec les vendeurs à réparer le dommage.

NOTAIRES. - Responsabilité civile. Vente d'un immeuble construit depuis moins de dix ans. Assurance dommages-ouvrages non souscrite par les vendeurs. Notaire. Vérifications (non). Faute (oui). Responsabilité (oui). Notaire tenu in solidum avec les vendeurs à réparer le dommage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

Commentaires par Pierre DUPICHOT

EXTRAIT *

Versailles, 1re Ch., 24 avril 1989 ; Époux Hoff c. Me F.,. et autres. La mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs. Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. En l'espèce, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 243-2 du Code des assurances, un notaire était tenu — s'agissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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