AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rendu dans une instance de validation de saisie-arrêt. Causes de la saisie supérieures à 13.000 F (Nouveau C. proc. civ., art. R. 321-4). Appel. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement rendu dans une instance de validation de saisie-arrêt. Causes de la saisie supérieures à 13.000 F (Nouveau C. proc. civ., art. R. 321-4). Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 22 janv. 1991 ; Banque populaire des Pyrénées-Orientales c. Mme Grolet). Par application de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 321 -4 du Code de l'organisation judiciaire, est susceptible d'appel, et par suite ne peut être frappé de pourvoi, le jugement rendu dans une instance tendant à la validation d'une saisie-arrêt, alors que les causes de la saisie sont supérieures en principal à la somme de 13.000 F (pourvoi c. Trib. inst. Saintes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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