AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (Nouveau C. proc. civ., art. 564). Prétention nouvelle en cas de révélation d'un fait nouveau

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (Nouveau C. proc. civ., art. 564). Prétention nouvelle en cas de révélation d'un fait nouveau

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 23 janv. 1991 ; Sté Devaux). Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné une entreprise à verser au propriétaire d'un immeuble une indemnité représentant le coût de réfection de travaux, ainsi que des dommages-intérêts pour privation de jouissance, bien que l'appel du propriétaire ait été limité aux modalités d'exécution des condamnations prononcées à son encontre, dès lors que l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise s'était montrée incapable depuis le jugement, de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement