AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 111° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Modification du point de départ des intérêts légaux (non). Aggravation du sort de l'appelant (non). Interdiction. Cassation. 2° Cassation (en matière Civile). — Cas d'ouverture. Décision sur des choses non demandées. Arrêt ayant modifié le point de départ des intérêts légaux (non). Pourvoi. Recevabilité

1° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Modification du point de départ des intérêts légaux (non). Aggravation du sort de l'appelant (non). Interdiction. Cassation. 2° Cassation (en matière Civile). — Cas d'ouverture. Décision sur des choses non demandées. Arrêt ayant modifié le point de départ des intérêts légaux (non). Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C., 23 janv. 1991 ; Mme Gersen). 1° Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'un appel incident. Encourt la cassation l'arrêt qui, en modifiant le point de départ des intérêts légaux, tout en augmentant le montant de la condamnation principale, a accordé à l'appelant des dommages-intérêts d'un montant inférieur à ceux qui lui avaient été alloués par le jugement de première instance dont les intimés demandaient la confirmation. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement