AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Appel (en matière civile). — Recevabilité. Jugement de condamnation d'une partie envers une société. Signification. Signification à la requête d'une autre société non partie à l'instance. Appel. Irrecevabilité (non). Absence de préjudice de l'appelant. Motif insuffisant. Pouvoir de la société non partie à l'instance devant les premiers juges de représenter l'autre société. Recherche préalable nécessaire

Appel (en matière civile). — Recevabilité. Jugement de condamnation d'une partie envers une société. Signification. Signification à la requête d'une autre société non partie à l'instance. Appel. Irrecevabilité (non). Absence de préjudice de l'appelant. Motif insuffisant. Pouvoir de la société non partie à l'instance devant les premiers juges de représenter l'autre société. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janv. 1991 : Mme Courreur). Dans le cas où un jugement a été signifié à la requête d'une société qui n'était pas partie à l'instance, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré l'appel irrecevable en retenant que l'irrégularité de la signification n'avait pas causé de préjudice à l'appelant, sans rechercher si la société qui avait fait signifier le jugement justifiait du pouvoir de représenter celle envers laquelle l'appelant avait été condamné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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