AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Avocats. — Accès à la profession. Inscription au barreau. Avocat d'origine laotienne. Rejet de la demande. Fondement

Avocats. — Accès à la profession. Inscription au barreau. Avocat d'origine laotienne. Rejet de la demande. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; M. Tavart alias Somlith Thammabanvong c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). En espèce, l'intéressé d'origine laotienne, reproche à une cour d'appel, qui a rejeté sa demande d'inscription au barreau, d'avoir violé l'article 5 du Traité franco-laotien d'amitié et d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la Convention d'établissement de la même date définissant l'égalité de traitement entre les nationaux des deux États, y compris en ce qui concerne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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