AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 111° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président statuant en référé sur l'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Instance autonome. Pourvoi. Recevabilité. 2° Exécution provisoire. — Aménagement. Conditions. Consignation en garantie du montant de la condamnation (Nouveau C. proc. civ., art. 521). Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire (Nouveau C. proc. civ., art. 524-2°) . Nécessité (non)

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président statuant en référé sur l'aménagement de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel. Instance autonome. Pourvoi. Recevabilité. 2° Exécution provisoire. — Aménagement. Conditions. Consignation en garantie du montant de la condamnation (Nouveau C. proc. civ., art. 521). Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire (Nouveau C. proc. civ., art. 524-2°) . Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 janv. 1991 ; Communauté urbaine de Bordeaux c. Bosderon). 1° La décision par laquelle un Premier président a statué en référé, sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, a été rendue en vertu du pouvoir propre que confèrent au Premier président les articles 523 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision, intervenue dans une instance autonome, introduite devant le Premier président, peut être frappée d'un pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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