AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance interprétative d'un jugement d'homologation de la convention conclue entre deux époux divorcés sur requête conjointe. Point de départ. Jour de la notification de l'ordonnance. Pourvoi formé antérieurement. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Ordonnance interprétative d'un jugement d'homologation de la convention conclue entre deux époux divorcés sur requête conjointe. Point de départ. Jour de la notification de l'ordonnance. Pourvoi formé antérieurement. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 janv. 1991 ; Mme Jolies). Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Dès lors qu'une ordonnance interprétant le jugement ayant homologué la convention définitive conclue par deux époux ayant demandé le divorce par requête conjointe n'a pas été rendue sur le champ après audition des parties, le délai de pourvoi en cassation ne court qu'à compter (...)

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N°11 . 1991-03-13


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