AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 111° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pouvoir du mandataire. Date identique. Possibilité (oui). 2° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-40). Caractérisation. Lettre de l'employeur constatant les prestations du salarié « nettement inférieures à la moyenne des agents » et l'invitant à les améliorer (non)

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pouvoir du mandataire. Date identique. Possibilité (oui). 2° Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire (C. trav., art. L. 122-40). Caractérisation. Lettre de l'employeur constatant les prestations du salarié « nettement inférieures à la moyenne des agents » et l'invitant à les améliorer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1991 ; Mars et a.). 1° Aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit, dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, que le pouvoir et la déclaration de pourvoi faite par un mandataire aient la même date, dès lors que l'antériorité du pouvoir résulte de la mention au procès-verbal dressé par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée de son annexion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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