AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Aérodrome. Contrat entre l'État et une commune. Biens incorporés au domaine public. Contrat de concession entre la commune et une société privée. Contrat de sous-concession liant un club aéronautique à la société privée. Ensemble indissociable. Litige relatif aux obligations contractuelles du club aéronautique. Compétence administrative (oui). Clause attributive de compétence. Obstacle (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Aérodrome. Contrat entre l'État et une commune. Biens incorporés au domaine public. Contrat de concession entre la commune et une société privée. Contrat de sous-concession liant un club aéronautique à la société privée. Ensemble indissociable. Litige relatif aux obligations contractuelles du club aéronautique. Compétence administrative (oui). Clause attributive de compétence. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 ; Me Dumond c. Club Aéronautique de Puivert Quillan). Ayant rappelé que, dans une première convention passée entre l'État et une commune, les biens (aérodrome) dont celle-ci devait assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation, demeuraient incorporés au domaine public, et qu'une seconde convention, intervenue entre la commune et une société privée, était un contrat administratif de concession de l'exploitation de cette portion de domaine public, c'est à bon (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement