AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat d'entreprise. — Garantie. Désordres postérieurs à la réception. Condition de la garantie. Constatation

Contrat d'entreprise. — Garantie. Désordres postérieurs à la réception. Condition de la garantie. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 janv. 1991 ; Colombani et a.). Justifie légalement sa décision condamnant le maître d'oeuvre et son assureur à indemniser le maître d'ouvrage ayant fait édifier une résidence hôtelière, pour des désordres apparus, après réception, aux supports des vasques dans les salles de bain, la cour d'appel qui constate que l'ouvrage est rendu impropre à sa destination par les dégradations litigieuses (pourvoi c. Bordeaux 17 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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