AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie biennale. Champ d'application

Contrat d'entreprise. — Garantie. Garantie biennale. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 janv. 1991 ; Ragon et a.). Le délai biennal de forclusion de l'action intentée contre l'entrepreneur s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages (pourvoi c. Trib. inst. Auxerre 11 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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