AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive de vente. Annulation du contrat. C. civ., art. 1129 et 1591. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive de vente. Annulation du contrat. C. civ., art. 1129 et 1591. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1991 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 janv. 1991 Baumgartner c. Sté Ouest-abri). Pour prononcer la nullité d'une convention de concession d'exclusivité de vente, intervenue entre un fabricant et un distributeur, une cour d'appel a énoncé que « dès lors que le contrat comportait l'engagement du concédant de livrer ses marchandises et celui du concessionnaire d'en payer le prix, ce prix devait être sinon déterminé du moins déterminable dès l'origine ». En se déterminant ainsi, alors qu'un tel contrat comportait essentiellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1991-03-13


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